Niveau de preuve et dépenses de campagne
Première publication dans les 'Petites Affiches' No 217 (30/10/2018). Auteur: Jean-Pierre Gamby ( Docteur en droit, Professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) La spécificité du collège, des déplacements des candidats et des électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France n’explique pas à elle seule une décision inédite et complexe d’annulation d’une élection. Il est difficile de tirer de cette décision des conclusions immédiates quant au mode de computation d’une incertaine dépense de transport, ramenée ici au poste correspondant et non au plafond autorisé ou à la totalité des dépenses, et sur le niveau de preuve exigé du requérant. Cons. const., 27 juill. 2018, no 2017-5262 SEN Extrait : Le Conseil : (…) Le requérant soutient qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 du Code électoral, M. Bansard aurait omis du compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses qu’il aurait