Dr Jurisprudence

Première publication dans les  'Petites Affiches'  No 217 (30/10/2018).  Auteur: Jean-Pierre Gamby ( Docteur en droit, Professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) La spécificité du collège, des déplacements des candidats et des électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France n’explique pas à elle seule une décision inédite et complexe d’annulation d’une élection. Il est difficile de tirer de cette décision des conclusions immédiates quant au mode de computation d’une incertaine dépense de transport, ramenée ici au poste correspondant et non au plafond autorisé ou à la totalité des dépenses, et sur le niveau de preuve exigé du requérant.  Cons. const., 27 juill. 2018, no 2017-5262 SEN Extrait : Le Conseil : (…) Le requérant soutient qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 du Code électoral, M. Bansard aurait omis du compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses qu’il aurait

Première publication dans   'The Conversation' (26/09/2017). Auteur: Michel Mine Loi, convention collective et accord de branche, accord d’entreprise, usages, contrat de travail… Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées. Au cœur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s’articulent les normes du droit du travail dans la nouvelle configuration après les ordonnances ? Le principe de faveur Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s’impose au décret, un texte de droit public s’impose à un accord de droit privé, etc.). En droit du travail, une règle d’articulation différente a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Cette règle, inspirée de dispositions éparses du code du travail, ne figure pas explicitement dans le code du trava

Première publication dans  'The Conversation' (10/12/2017). Auteur(e): Rita Hermon-Belot La journée de la laïcité a été célébrée  ce samedi 9 décembre , date anniversaire de la promulgation en 1905 de la  loi dite « de séparation des Églises et de l’État » . Le principe de cette journée comme moment de célébration nationale ne date toutefois que de 2011. Le Président François Hollande a voulu lui donner une solennité particulière en 2015, en réponse aux attentats qui venaient de frapper le pays en décidant que cette journée serait célébrée dans tous les établissements scolaires. L’évocation de la loi de 1905 nous est devenue bien familière. Lors notamment de la campagne présidentielle de 2017, comme entre autres dans le tweet de Benoît Hamon (voir ci-dessous), une formule frappante – « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 » – est revenue en boucle dans le discours d’interlocuteurs appartenant à des bords pourtant bien éloignés du paysage poli